Les situations de surendettement en France ont toujours été des moments assez pénibles pour plusieurs Français. La gestion des finances devient complexe, les créanciers sont plus insistants et pour couronner le tout, les besoins augmentent toujours plus. Heureusement, la méthode « dossier de surendettement » de la Banque de France apporte une solution salvatrice pour les endettés. Ceci dit, bon nombre d’endettés finissent par solder leurs dettes, après recours à ce programme. Dès lors, il importe qu’ils se retirent du répertoire de la Banque de France. Néanmoins, ils n’ont pas tous idée de comment s’y prendre. Pourtant, cela est bien possible.
Présenter les justificatifs de remboursement des dettes à la Banque de France
À proprement parler, l’expression « sortir d’un dossier de surendettement » est une manière détournée de dire « se retirer du Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits » (FICP). En effet, face à un surendettement, le fait de recourir à une demande de dossier à la Banque de France n’est pas sans conséquence. Une fois la demande de dossier de surendettement validée, l’endetté est automatiquement classé dans le FICP, et reconnu comme un individu à traiter particulièrement pour le remboursement des impayés. Ce n’est qu’après avoir estompé toutes les dettes, qu’un retour à la normal est envisageable pour l’endetté.
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Pour sortir donc d’un dossier de surendettement, la condition est unique et inchangée. Il faut avoir soldé tous les crédits, dettes et créances contractés. Lorsque cela est fait, l’ex-endetté peut lancer une procédure de son retrait du FICP. Durant cette procédure, il saisira la commission des dettes de la BF. À son tour, la BF lui demandera de présenter les papiers justificatifs de remboursement de ses dettes : fiche de remboursement, certificats et reçus de paiement, etc. En présence de ces justificatifs et après vérification, la commission attestera du remboursement intégral et effectif. Quoique, le nom de l’ex-endetté sera définitivement effacé du FICP, au bout de la durée prévue pour son plan d’incident de surendettement ; soit 5 ans au minimum.
Faire recours à un juge de tribunal d’instance
Dans les situations de surendettement, la justice possède également son mot. C’est en cela, qu’un ex-endetté, après avoir achevé le remboursement de toutes ses dettes, peut s’adresser à un juge de tribunal. Ici, l’objectif sera de mettre instantanément fin au plan de surendettement.
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Déjà que les remboursements sont faits et les justificatifs présentés, un endetté peut décider de ne pas attendre le terme du plan de surendettement prévu pour lui. Dès lors, il pourra demander à un juge de tribunal d’instance, qui prononcera définitivement son retrait du FICP.
