Les acteurs du secteur du bâtiment sont soumis à une assurance décennale ou garantie décennale. Ils ont obligation d’y souscrire lorsqu’il s’agit de travaux de construction ou de rénovation d’une habitation. Découvrez les prestataires concernés par cette garantie.
Plan de l'article
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
L’assurance décennale garantit une protection d’une durée de 10 ans à un client pour les torts susceptibles de braver la résistance et l’utilisation d’un bien après l’ensemble des travaux accomplis. Issue de l’article 1972 du Code civil, l’assurance décennale est obligatoire depuis 1978 pour les acteurs du BTP engagés sur un chantier de construction ou de rénovation indépendamment de leur statut juridique. C’est une double protection pour le maître d’ouvrage (client) et l’ouvrier. En cas de dommages, il revient à l’assurance décennale d’assumer les frais de réparation.
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Qui est concerné par l’assurance décennale
Aucun corps de métiers du BTP n’échappe à la garantie décennale. Suffit qu’ils soient intervenants sur des travaux en cours. Elle s’adresse aux professionnels de l’étude et du conseil, aux autoentrepreneurs et aux artisans.
Domaine des gros œuvres
Le gros œuvre équivaut à l’édification d’un bâtiment de la fondation à la toiture. Les métiers reliés sont :
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- les charpentiers élaborent et placent la charpente qui sert à structurer les travaux ;
- les couvreurs installent, réparent ou maintiennent en bon état la toiture du bâtiment;
- les maçons ont la charge de mettre sur pied les cloisons, les murs et les fondations que ce soit de nouvelles constructions ou de simples rénovations.
Les spécialistes du gros œuvre sont au premier rang sur les chantiers. Il est tout à fait normal qu’ils bénéficient d’une assurance pour contrer les situations imprévues.
Domaine du second œuvre et de l’aménagement
Le second œuvre mobilise les métiers en rapport avec l’aménagement intérieur / extérieur et les équipements. Sont concernés : l’architecte d’intérieur, le carreleur, le chauffagiste, le cuisinier, le constructeur de vérandas ou de serres, le constructeur de piscines, l’électricien, le jardinier, le paysagiste, le plombier, le menuisier, le plaquiste, le peintre, et enfin le serrurier.
Domaine de l’étude et du conseil
La responsabilité professionnelle doit être inclue de la création d’un ouvrage au suivi et à l’harmonisation des travaux. Les acteurs de ces corps de métiers sont dans l’obligation de posséder une assurance de responsabilité civile décennale. Les architectes, les maîtres d’œuvre, les ingénieurs – conseils et les promoteurs immobiliers appartiennent à cette catégorie.
Dommages couverts par l’assurance décennale
Une garantie décennale couvre les risques de grande importance. Ces risques peuvent ébranler la stabilité du bâtiment, le rendant invivable (fuite et infiltrations d’eau, raccordement électrique non conforme…) ou altèrent des équipements inséparables de la construction.
L’assurance décennale est une aubaine pour les professionnels du secteur du BTP. Elle les protège en cas de problèmes. Si un défaut d’assurance survient, le responsable risque jusqu’à 6 mois d’emprisonnement accompagné d’une amende de 75 000 € et lors de situations désastreuses ce dernier prend l’entière responsabilité des dédommagements à effectuer.
