Le futur système universel de retraite préconisé par le chef de l’État français doit voir le jour en 2025. Après plus d’un an de concertation, le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a révélé le 18 juillet les grandes lignes de ce projet de loi. Pour mieux appréhender le contenu de ce régime universel, nous vous proposons les 05 points-clés de la réforme.
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Quel âge légal de départ ?
Le nouveau système incitera à un prolongement de l’activité dans tous les secteurs. L’âge légal de départ pour la retraite sera toujours maintenu sur 62 ans pour tous. Une exception est accordée à certains corps, notamment :
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- policiers nationaux et municipaux;
- militaires ;
- agents des douanes, etc.
Pour éviter des départs anticipés dans la catégorie des fonctionnaires publiques ou salariés des régimes spéciaux, un dispositif de pénibilité est envisagé. Il y aura donc des mesures de transitions spécifiques pour chaque profession ainsi qu’une durée allant jusqu’à une quinzaine d’années qui sont à examiner. En supplément, les départs anticipés pour les carrières longues ou handicapées demeureront en vigueur.
Dans le même but, un âge de taux plein collectif sera instauré. Cette mesure permettra d’équilibrer le financement des futurs retraités, ce qui est fait jusqu’à ce jour. En effet, ce dispositif de taux plein sera assorti d’une décote et d’une surcote. L’âge du taux plein est le même pour tous. Ainsi, pour la génération 1963, il sera fixé à 64 ans.
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Un nouveau mécanisme de cotisation
Il est prévu dans cette nouvelle réforme, un taux unique de cotisation qui est de 28,12 %. Il concerne tous les salariés du privé, les salariés des régimes spéciaux et les fonctionnaires. Ce niveau est conforme à ce qui existe déjà, mais la seule différence se situe chez les professionnels libéraux et les indépendants. Ceux-ci conserveront un barème de cotisation qui évoluera dans le temps afin de se converger vers le taux unique.
Il est prévu dans ce projet de loi, un taux de cotisation des indépendants de 28,12 % jusqu’à 40 000 euros. Ensuite, il passera à 12,94 %, soit de 40 000 euros à 120 000 euros. De plus, une assiette brute sera définie pour les indépendants. Elle sera conforme approximativement à celle des salariés. Les indépendants paient moins de CSG en contrepartie d’une hausse de la cotisation retraite.
Le rendement des points retraits
Le niveau de tous les salaires est confondu, ce qui donnera lieu à un seul et même rendement de point retrait pour tous. Ce taux unique est fixé à 5,55 %, soit une valeur annuelle de 0,55 euros pour tous les futurs âges de taux plein. Par conséquent, pour tout départ à 62 ans, ce taux passe à 4,45 % et 4,70 % pour un départ à 63 ans.
La majoration à patir de premier enfant
Il est prévu une majoration de 5 % par enfant. Du coup, les parents vont décider celui qui va tirer profit de ce taux si l’enfant atteint l’âge de 04 ans. De même, ils peuvent choisir de partager les avantages de ces 5 %. À défaut, la mère sera la bénéficiaire. Ce dispositif de majoration est mis en place pour favoriser les mères d’un ou de deux enfants. Les familles nombreuses profiteront d’une majoration qui dépasse le seuil des droits actuel. Ainsi, ils auront un taux de :
- 10 % pour deux enfants ;
- 15 % pour trois enfants ;
- 25 % pour 5 enfants.
Ce nouveau mécanisme sera appliqué aux enfants qui naîtront à partir de l’entrée en vigueur de ce projet de loi en 2025.
La réversion en fonction de votre niveau de vie
Avec la nouvelle réforme, la réversion dépend des revenus des couples mariés. De ce fait, une déduction sera faite de la pension du survivant à hauteur de 70 %. Toutefois, elle sera perçue si vous êtes retraité à partir de 62 ans. Dans son application, tout divorce entraînera sa suspension. Pour un conjoint qui perçoit une pension qui est 2,33 fois supérieure à celle de l’autre, ne pourra plus bénéficier du droit à une réversion.
