Déclarer que le président d’une SAS est salarié, c’est oublier la réalité du droit français : sa position ne bascule pas automatiquement du côté des salariés, même si la fiche de paie existe. Le titre de “mandataire social” ne garantit aucunement une affiliation identique à celle d’un employé classique. Sa protection sociale, sa fiscalité, ses droits : tout dépend, au millimètre, de la façon dont son rôle se décline, et des tâches qu’il assume au quotidien. Parfois, il peut additionner un contrat de travail à son mandat, mais seulement en respectant des critères sévères. C’est là que tout se joue : droits, couverture, rémunération… rien ne relève du réflexe, tout passe par la subtilité des statuts et la vigilance juridique.
Le président de SAS : un statut à part dans l’entreprise
Une SAS n’échappe pas à la règle : elle doit avoir un président de SAS pour piloter la société. Ce rôle central peut être confié aussi bien à une personne physique qu’à une personne morale. Mais ce choix n’est pas laissé au hasard : le nom du président figure obligatoirement au registre du commerce et des sociétés dès les premiers pas de l’entreprise. Les statuts fixent les contours de sa nomination et de ses pouvoirs ; tout est écrit noir sur blanc dès le départ.
Le président occupe une place singulière : il dispose des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et l’engager sur la scène extérieure. Les statuts peuvent prévoir la désignation d’un directeur général pour l’assister, mais le centre de gravité reste le président. Sa désignation peut être décidée en assemblée générale, ou suivre les modalités prévues par les statuts : dans tous les cas, sa légitimité s’ancre dans les textes fondateurs.
Quelques cas particuliers méritent d’être soulignés :
- Un mineur émancipé peut devenir président, à condition d’obtenir l’aval du juge.
- Impossible en revanche de confier ce mandat à une personne frappée d’interdiction de gérer.
La souplesse statutaire de la SAS permet aux associés d’adapter le périmètre d’action du président, mais la loi ne laisse aucun doute : il représente la société dans tous ses actes. Ce statut hybride, fait de liberté de manœuvre et de lourde responsabilité, distingue radicalement le président de SAS dans le paysage des sociétés commerciales.
Président de SAS et salarié : une confusion fréquente, qu’en est-il vraiment ?
L’amalgame est courant : le président de SAS serait un salarié comme les autres. Faux. Son statut est celui d’assimilé salarié. Il cotise au régime général de la Sécurité sociale et dispose d’une couverture santé et retraite similaire à celle d’un salarié classique. Mais ce rapprochement s’arrête là.
Le président de SAS n’est pas couvert par l’assurance chômage : sauf à cumuler son mandat avec un contrat de travail réel, fondé sur un lien de subordination et des missions clairement séparées, il ne pourra pas toucher d’indemnités s’il quitte la société. Ce statut tranche avec celui du travailleur non salarié (TNS) des SARL ou des indépendants : ici, pas d’affiliation au régime des indépendants, pas de régime social spécifique.
Autre point à ne pas perdre de vue : pour un associé unique, le président de SASU, le salariat n’entre même pas en ligne de compte. La loi verrouille la porte : pas de contrat de travail possible avec soi-même.
Autrement dit, le statut social du président de SAS ne s’aligne pas sur les règles du salariat ordinaire. Il impose d’anticiper, dès la création de la société, les particularités en matière de gestion sociale et juridique : rémunération, protection sociale, organisation du mandat. La jurisprudence veille, et ne tolère aucune approximation.
Rémunération, protection sociale et dividendes : ce que le président de SAS doit savoir
Le président de SAS peut exercer sa mission sans rémunération, ou percevoir un salaire fixé par les statuts ou par une décision formelle des associés. Le montant, la fréquence, les modalités : rien n’est imposé d’office. Certains choisissent de ne toucher que des dividendes, d’autres préfèrent un versement mensuel, mais il y a une règle : la rémunération du président est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les cotisations sociales suivent, calculées sur ce montant, au même niveau que pour les cadres du privé.
Le président est affilié au régime général en tant qu’assimilé salarié. Sa couverture est complète : assurance maladie, retraite de base et complémentaire, prévoyance. Mais, point de rupture, aucune protection contre le chômage, à moins de cumuler avec un contrat de travail validé, sur des fonctions autonomes. Les droits sont ceux d’un dirigeant, pas d’un salarié.
En tant qu’actionnaire, le président de SAS peut aussi percevoir des dividendes. Ces revenus, distribués après l’assemblée générale et la constatation du bénéfice, relèvent du régime des capitaux mobiliers. Contrairement à la rémunération, ils n’ouvrent pas droit à la protection sociale : aucune cotisation sociale n’est due sur ce poste. Ce double levier, salaire et dividendes, permet d’ajuster la stratégie entre fiscalité et couverture sociale, mais il exige une gestion rigoureuse pour éviter tout risque de requalification fiscale ou sociale.
Le président porte la responsabilité civile, pénale et fiscale de ses actes. La prudence s’impose, surtout lors de la fixation des rémunérations ou du versement de dividendes : chaque décision engage la sécurité juridique de la société et de son dirigeant.
Cumul du mandat social avec un contrat de travail : conditions, limites et points de vigilance
Dans certains cas bien précis, le président de SAS peut ajouter à son mandat un contrat de travail. Rien n’est automatique. Les tribunaux examinent à la loupe chaque situation. Première exigence : un lien de subordination réel doit exister. Sans ce rapport hiérarchique, la qualité de salarié ne peut être reconnue. Le président doit assumer des fonctions techniques qui n’empiètent pas sur celles de son mandat social.
Voici les conditions à respecter pour que le cumul soit valide :
- Fonctions distinctes : les missions exercées dans le cadre du contrat de travail doivent être clairement séparées des responsabilités de mandataire social.
- Rémunération distincte : chaque fonction, mandat et emploi, doit donner lieu à un versement propre.
- Autorisation préalable : souvent, une validation formelle par les associés est nécessaire.
- Absence de fraude : la réalité du contrat de travail doit être prouvée ; aucun montage fictif n’est toléré.
Un seul verrou ne saute jamais : le président associé unique d’une SASU ne peut, en aucun cas, se salarier dans sa propre société, faute de toute possibilité de lien de subordination. Même si le contrat de travail semble régulier sur la forme, il ne tient pas face à la loi. Enfin, si le contrat est reconnu, le président peut cotiser à l’assurance chômage ; mais l’URSSAF et les juges restent vigilants. Ce cumul n’est pas une simple formalité : il engage la société sur le terrain du droit du travail et du droit des sociétés, avec des conséquences majeures en cas de contrôle ou de requalification.
Le statut du président de SAS, à la croisée des chemins entre liberté et contrôle, impose une vigilance constante. La moindre négligence sur les statuts, la rémunération ou la gestion du mandat peut transformer l’aventure entrepreneuriale en casse-tête juridique. Dans cet équilibre, chaque décision pèse lourd : la SAS façonne des présidents libres, mais jamais hors jeu.
