Le formulaire 3916-bis reste l’un des points de friction les plus fréquents lors des campagnes déclaratives. Distinct du 3916 classique réservé aux comptes bancaires, il vise spécifiquement les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger. Son omission déclenche des sanctions autonomes, indépendantes de toute plus-value réalisée. Nous détaillons ici les points techniques que la plupart des guides grand public survolent.
Comptes d’actifs numériques : le périmètre exact de l’obligation 3916-bis
L’obligation déclarative du 3916-bis repose sur l’article 1649 bis C du CGI. Elle s’applique à tout compte d’actifs numériques ouvert, détenu, utilisé ou clos auprès d’un organisme établi hors de France. Le critère déterminant n’est ni le montant détenu, ni la réalisation d’une plus-value : la simple ouverture d’un compte suffit à déclencher l’obligation.
En pratique, cela couvre les plateformes d’échange (Binance, Kraken, Coinbase lorsque le compte est rattaché à une entité hors France), mais aussi les services de staking ou de lending hébergés à l’étranger dès lors qu’ils impliquent un compte au nom du contribuable.
Un point que nous voyons régulièrement ignoré : un compte clos en cours d’année doit aussi être déclaré. L’obligation porte sur l’ensemble de la période fiscale. Fermer un compte en janvier n’exonère pas de le mentionner sur la déclaration déposée au printemps suivant.
Articulation entre 3916 et 3916-bis : deux formulaires, deux régimes
La confusion entre le 3916 (comptes bancaires à l’étranger, article 1649 A du CGI) et le 3916-bis (comptes d’actifs numériques, article 1649 bis C) persiste. Les deux formulaires sont désormais fusionnés dans un cerfa unique (3916-3916 bis), mais les régimes de sanctions restent distincts.
Pour les comptes bancaires classiques, l’amende forfaitaire par compte non déclaré est fixée par l’article 1736 du CGI. Pour les comptes d’actifs numériques, l’amende prévue à l’article 1736 X du CGI s’applique séparément. Autrement dit, un contribuable qui détient un compte Wise (bancaire, domicilié au Royaume-Uni) et un compte Binance (actifs numériques, domicilié hors France) doit remplir les deux volets du formulaire. L’omission de l’un n’entraîne pas automatiquement celle de l’autre, et les amendes se cumulent.
Cas des néobanques : bancaire ou numérique ?
Revolut, N26 ou Wise relèvent du 3916 classique tant que le contribuable n’y détient pas de crypto-actifs. Si Revolut propose un service crypto intégré, le volet crypto relève du 3916-bis. Nous recommandons de traiter chaque fonctionnalité séparément dans le formulaire pour éviter toute ambiguïté lors d’un contrôle.
Sanctions en cas de défaut de déclaration d’un compte d’actifs numériques
Le barème des amendes pour défaut de déclaration d’un compte d’actifs numériques prévoit une amende forfaitaire par compte non déclaré, dont le montant peut être majoré lorsque la valeur des actifs dépasse un certain seuil.
Le délai de reprise étendu est le levier le plus redoutable. Il permet à l’administration de remonter sur une période bien plus longue que le délai de droit commun de trois ans. C’est ce mécanisme qui transforme une omission apparemment mineure en redressement lourd.
Échange automatique CRS/FATCA et obligation déclarative : deux circuits parallèles
Nous observons une erreur de raisonnement récurrente : considérer que l’échange automatique d’informations (CRS au niveau OCDE, FATCA pour les États-Unis) dispense de remplir le 3916-bis. C’est faux. La transmission automatique ne remplace pas l’obligation déclarative du contribuable.
Les données transmises par les plateformes étrangères via CRS alimentent les bases de l’administration fiscale. Elles servent précisément à croiser avec les déclarations déposées. Un compte détecté via CRS mais absent du formulaire 3916-bis constitue un signal de contrôle prioritaire.
En pratique, l’administration dispose désormais d’un outil de recoupement automatisé. La probabilité de détection d’un compte non déclaré augmente chaque année à mesure que les obligations de reporting pesant sur les plateformes se renforcent.
Régularisation spontanée avant contrôle : la fenêtre de tir 2026
La régularisation spontanée reste possible tant qu’aucune procédure de contrôle n’est engagée. Le contribuable qui dépose des déclarations rectificatives pour les années antérieures bénéficie généralement d’une approche plus modérée de l’administration sur les pénalités.
Les éléments à réunir pour une régularisation propre :
- Les relevés de chaque plateforme étrangère pour chaque année concernée, incluant les dates d’ouverture et, le cas échéant, de clôture
- Le détail des opérations imposables (cessions, échanges le cas échéant)
- Les justificatifs de valeur d’acquisition pour le calcul des plus-values, y compris pour les actifs acquis par airdrop ou staking
Nous recommandons de ne pas attendre un avis de contrôle pour régulariser. Une régularisation spontanée réduit significativement le montant des pénalités applicables.
Le calendrier 2026 fixe les dates limites de déclaration en ligne entre fin mai et début juin selon le département. Le dépôt du 3916-bis s’effectue en même temps que la déclaration principale de revenus. Un dépôt tardif, même de quelques jours, peut suffire à caractériser le manquement si l’administration engage un contrôle sur cette base.
