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| | Direction de la Concurrence et Répression des Fraudes |    |
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| Auteur | Message |
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ahissata
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 |  Sujet: Direction de la Concurrence et Répression des Fraudes  Sam 6 Jan - 4:58 | |
| Voici le post émis sur agentmania qui met tous les randomizeurs au meme pied d'égalité, rcs, pas rcs, cnil pas cnil etc....
copier/coller:
Réponse de la DGCCRF NON MODIFIEE (a pert les étoiles de mon nom)
DIRECTION DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION
ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Cité Administrative - Boulevard de la Liberté
CS 92104
35021 RENNES CEDEX 9
02.99.29.76.00 - Télécopie 02.99.29.80.05
dd35@dgccrf.finances.gouv.fr
Référence à rappeler : I36******/2005-1265/RA
Affaire suivie par : Philippe RODRIGUEZ
02-99-29-76-03
Rennes, le 9 août 2005
Monsieur ********
Monsieur,
Par e-mail du 4 août 2005, vous nous avez transmis une lettre intitulée "Avez-vous l'esprit joueur ?" et vous souhaitez connaître la légalité du système proposé sur Internet pour gagner de l'argent.
Je vous précise que ce système plus communément appelé vente ou prestations "à la boule de neige" est interdit par l'article L.122-6 2° du code de la consommation qui dispose : "Sont interdits... le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites.
La loi n° 95-96 du 1er février 1995 ajoute : "Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre appareil ou service ana, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
L'article L.122-7 du même code prévoit les sanctions de ces pratiques 4 500 € d'amende et un emprisonnement d'un an.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
P/Le chef de service départemental
L'inspecteur principal
Philippe RODRIGUEZ
"La DGCCRF met en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel. Au titre du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez notamment d'un droit d'accès et de rectification aux données à caractère personnel vous concernant. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en tête de ce document"
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Bienvenu(es) a tous sur mes URL,emails, je répond à toutes les questions pertinentes concernant mes activités.trés cordialement à tous les membres de ce forum.Soyez nombreux! |
|  | | ahissata
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| | Sujet: la précision simpliste Sam 6 Jan - 5:00 | |
| La loi n° 95-96 du 1er février 1995 ajoute : "Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre appareil ou service ana, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
Les quatre allopass récupérés par l'admin en constitue déjà un délit.
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| | | | Mickey
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| | Sujet: Re: Direction de la Concurrence et Répression des Fraudes Lun 3 Déc - 20:00 | |
| Je vous fais part d'un communiqué de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes émis le 30 novembre 2007
| Citation: | COMMUNIQUE DE PRESSE
Mise en garde des consommateurs sur les « packs de départ » vendus par Internet
Ne vous laissez pas piéger par des offres vous faisant miroiter un gain d’argent qui sont illégales.
Certains consommateurs à la recherche d’un revenu complémentaire se connectent sur des sites qui proposent de créer sa propre activité en ligne à partir d’un « kit de démarrage » qui coûte environ X €1 (à régler par Paypal). Ce kit sert à construire un site permettant de revendre le même kit et de gagner la somme investie par commande et ainsi de suite.
Le kit comprend des e-books2 de conseils et surtout la marche à suivre pour trouver un hébergeur gratuit, reproduire le site « gagnez X € par mail », tout en introduisant une adresse Paypal personnelle pour recevoir les paiements sécurisés.
Le kit comprend également des conseils pour promouvoir le site et faire décoller les ventes : passage d’annonces gratuites, ou payantes, de type « Gagnez X € par mail. Travail 100% internet avec votre PC ».
Ces annonces passent de façon aléatoire sur des sites ciblés type « revenus complémentaires », « travail indépendant », « augmentez vos revenu », etc.
Parfois ces annonces cherchent à donner un aspect de sérieux à la démarche, en renvoyant à des sites officiels, notamment sur celui qui présente le statut de Vendeur à Domicile Indépendant.
Ce type de vente est interdit par l’article L-122-6 du Code de la consommation qui réprime les ventes dites à la boule de neige.
Les personnes qui développeraient ce type d’activité interdite s’exposeraient à une peine d’amende de 4 500 euros et un emprisonnement d’un an |
Fichier PDF du communiqué téléchargeable
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| | | | jef71
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| | Sujet: Re: Direction de la Concurrence et Répression des Fraudes Mar 4 Déc - 19:37 | |
| la vente d'ebook est interdit c'est çà ??
quelqu'un a un site en sock pour voir ce que c'est ???
_________________
Lu et approuvé
Jef  |
| | | | yoppi
Membre
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| | Sujet: Re: Direction de la Concurrence et Répression des Fraudes Mer 5 Déc - 17:15 | |
| tu prends tout les fameux sites du style "gagner 25 euro par mail" par exemple...
Et il y en a un qui commence à pourrir les boites mail et les forums, il est tout frais http://money-m.c-ref.net
(recharges plusieurs fois, tu comprendras que c'est un randomizer  ) |
| | | | jef71
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| | Sujet: Re: Direction de la Concurrence et Répression des Fraudes Mer 5 Déc - 19:33 | |
| ha ok merci
ces systèmes sont interdit depuis longtemps y'en a un paquet dessus je pense
enfin bon ils sont pas au couant ils iront en garde a vue seulement lol
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Lu et approuvé
Jef |
| | | | | Direction de la Concurrence et Répression des Fraudes | |
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