Mickey
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|  Sujet: Légalité des annonces  Lun 17 Oct - 17:16 | |
| Ce forum est une zone de libre expression !
Chacun est donc libre d'y déposer des annonces et commentaires argumentés sous sa propre responsabilité
Si vous constatez des annonces qui vous semblent se situer à la limite de la légalité, n'hésitez pas à le faire savoir à travers un commentaire ou un Message Privé à l'administrateur ou à un modérateur
Quelques liens utiles :
http://www.interieur.gouv.fr/rubriques/divers/faq/commerce_electronique/q16
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b28.htm
Article L122-6
Article L122-7
Du code de la consommation disponibles à cette adresse:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&art=L122-6
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&art=L122-7
Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)
Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat."
Les offres à palliers multiples sont courantes sur internet et s'accompagnent souvent d'une référence à la législation canadienne. En France, elles peuvent tomber sous le coup des dispositions du code de la consommation relatives à la vente pyramidale (articles L.122-6 et L.122-7). Il s'agit en fait de chaînes d'argent reposant essentiellement sur le recrutement de nouveaux adhérents, la marchandise commercialisée (des rapports par exemple) ne constituant qu'un habillage pour masquer la nature réelle du réseau.
Il est interdit de proposer des gains financiers en fonction d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées sous peine d'amende (4500 €) et/ou d'emprisonnement (1 an).
Comment savoir si un MLM est légal ou pas ?
Voir la rubrique MLM
Un système à paliers multiples est légal si au moins toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel ;
- Vous pouvez toucher des commissions sur le recrutement de nouveaux clients à condition que vous n’ayez pas à payer pour avoir droit à celles-ci
- Vous n’avez pas à recruter pour avoir droit aux redevances normales
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Mickey
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| | Sujet: Re: Légalité des annonces Jeu 11 Jan - 23:33 | |
| A titre complémentaire, voici un extrait de règlement Paypal
Règlement concernant les systèmes pyramidaux, les systèmes de chaîne de marketing pyramidale et les escroqueries "Faites fortune rapidement
Vous n'êtes pas autorisé à utiliser PayPal pour envoyer ou recevoir des paiements relatifs à une forme quelconque de chaîne de marketing pyramidal, ainsi qu'à des systèmes matriciels, à des systèmes pyramidaux (dont, sans limitation, les systèmes aléatoires de paiement en ligne), à des chaînes de Ponzi, à des escroqueries du type "Faites fortune rapidement", aux programmes "Autosurf", aux programmes d'investissement à fort rendement ou autres programmes boursiers similaires.
Chaînes de marketing pyramidal
Par chaînes de marketing pyramidal, également baptisé marketing "en réseau" ou "matriciel", nous entendons toutes les activités qui rémunèrent une personne pour les ventes de biens ou de services réalisées par elle-même et par des membres recrutés. PayPal interdit également au titre de chaîne de marketing pyramidal toute activité entraînant des paiements à deux niveaux ou davantage (à la fois par le vendeur du produit et par la ou les personnes "en amont" qui l'ont recruté). PayPal interdit les chaînes de marketing pyramidal, même si la législation de certains pays les autorise.
Systèmes pyramidaux et chaînes de Ponzi
Les systèmes pyramidaux, dont les dons à des clubs, impliquent l'échange d'argent lié à la procédure de recrutement d'autres personnes dans le système. PayPal inclut dans sa définition des "systèmes pyramidaux" tout système mettant en place une hiérarchie du fait du recrutement de personnes par d'autres recrutées précédemment et où le nouveau venu verse de l'argent aux personnes de l'échelon hiérarchique supérieur ("en amont"). PayPal considère les systèmes aléatoires de paiement en ligne comme un type de système pyramidal parce que la majorité des commissions versées rémunère le recrutement de nouveaux membres et qu'ils procèdent en général par positionnement aléatoire dans le système.
Dans les chaînes de Ponzi, les paiements perçus par les membres existants d'un programme sont largement financés par les nouveaux versements. Ces derniers peuvent provenir, soit de nouveaux membres qui paient pour rejoindre le programme, soit de membres existants qui lui versent davantage d'argent.
Systèmes matriciels
PayPal considère comme "système matriciel" et interdit tout modèle commercial impliquant l'échange d'argent dont le but principal est l'intégration à la liste d'attente d'un produit. Dans ces systèmes, l'individu placé en tête de liste ne reçoit le produit qu'après qu'un nombre prédéfini de personnes ait rejoint le programme après lui.
Escroqueries du type "Faites fortune rapidement" et apparentées
Les escroqueries du type "Faites fortune rapidement" comprennent toutes les propositions de travail indépendant, de création de start-up ou de propositions d'investissement dont les promesses de profit ou de rendement sont irréalistes ou infondées.
Pour savoir si un site Internet ou un compte viole son règlement sur les chaînes de marketing pyramidal et les escroqueries du type "Faites fortune rapidement", PayPal tient compte de tout ou partie des facteurs suivants :
Proposition de commissions sur le recrutement de nouveaux membres
Obligation faite aux nouveaux distributeurs d'acheter un stock ou des "kits de démarrage" onéreux
Profits perçus par les membres dérivés du recrutement de nouveaux membres ou du chiffre d'affaires réalisé par les nouveaux recrutés ("en aval") plutôt que leur propre chiffre d'affaires
Paiements financés par l'argent versé au système par les membres nouveaux ou existants
Sommes versées au système très supérieures aux paiements effectués
Promesses de profits/rendement financier irréalistes ou infondées
Pourcentage des biens et services de l'entité vendus par une personne qui n'est pas un distributeur
Entreprises signalées par un organisme ou une agence de réglementation
Mouvement principalement "vers l'amont" des flux d'argent provenant des nouveaux membres
Pérennité de l'entreprise reposant sur la croissance exponentielle des nouveaux membres ou clients
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