Article L122-6 (Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)

Sont interdits:

1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions.

2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.

La loi est claire et précise. De ce fait, elle ne peut interdire que les pratiques qui correspondent clairement et précisément à la description qui y figure.

Money Attractor est intouchable par le point n°1 car :

La marchandise est le logiciel lui-même. L’acheteur achète le droit d’utiliser le logiciel, qui après utilisation génère une COPIE DIFFERENTE du logiciel acheté (la copie contient en effet une nouvelle liste). Cette copie appartient TOTALEMENT à l’utilisateur qui en est L’UNIQUE PROPRIETAIRE. De ce fait, celui-ci est libre de décider ou non de vendre son logiciel à quiconque. Il n’y a aucune promesse d’obtention du logiciel « à titre gratuit » ou « contre remise d’une somme inférieure à la valeur réelle ». Il n’y a aucune obligation de collecte d’adhésions ou d’inscriptions. Money Attractor ne viole pas cet article.

Money Attractor est intouchable par le point n°2 car :

Le principe utilisé par Money Attractor ne correspond pas à une progression géométrique. En effet, par définition, il y a progression géométrique lorsqu’une situation S(n) est obtenue à partir de la situation précédente S(n-1) par une relation du type S(n)=q*S(n-1) où q est une CONSTANTE pour CHAQUE génération. C’est le cas par exemple des systèmes dans lesquels un adhérent doit recruter un nombre déterminé q de filleuls. Chaque filleul doit à son tour recruter ce même nombre q de filleuls. Or Money Attractor n’impose AUCUNE règle sur le nombre de filleuls à recruter, le seul service vendu étant le droit d’utilisation du logiciel. En particulier un vendeur peut avoir 45 filleuls, et l’un de ses filleuls peut avoir 19 filleuls. Il n’y a pas de progression géométrique. De plus, ledit logiciel EST DIFFERENT à chaque génération et n’a donc AUCUN LIEN avec l’initiateur. Money Attractor ne viole pas cet article.

Finalement, il est important de noter que le système utilisé par Money Attractor N’EST PAS un système pyramidal. En effet :

- Dans le système pyramidal, le pharaon (celui qui est à la tête de la pyramide) conserve son poste jusque à la mort de la pyramide. Il est donc toujours bénéficiaire de ses filleuls, et des filleuls de ses filleuls... En revanche dans Money Attractor, chaque filleul accède à la même position que son parrain chacun à son tour.
 
- Dans le système pyramidal, le filleul doit s'engager envers le pharaon à acheter une quantité déterminée de produits (un stock d'objets, des services, ...) et à recruter un nombre déterminé d’adhésions. Avec Money Attractor, le filleul n'a aucun engagement envers le parrain. La copie qu’il génère après l’achat du logiciel EST DIFFERENTE et lui appartient donc TOTALEMENT. Il est libre d'agir comme bon lui semble.

Money Attractor ne viole pas la loi !

celia259 a écrit:Money Attractor ne viole pas la loi !

Sauf que la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes tient une interprétation différente

Note d'information de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes