lucle13
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|  Sujet: Webcoachman  Lun 29 Jan - 16:37 | |
| Bonjour,
Vous allez découvrir à quel point Internet est devenu plus que jamais le terrain d'activités du futur, et ceux qui en sont les premiers acteurs aujourd'hui en seront les leaders de demain:
C'est une règle vérifiable dans chaque exemple de réussite qui nous entoure !
C'est cette opportunité qui s'offre à vous, et nous sommes heureux de vous la faire partager car l'expérience prouve que le système de partage de profits est une méthode qui permet à la fois de gagner beaucoup d'argent et de permettre à d'autres d'atteindre aussi leurs objectifs.
Voici le lien qui vous fera découvrir cette fabuleuse opportunité :
http://webcoachman.org/index1.php?id=nicbenoit@wanadoo.fr
Tous nos voeux de succès !
OU CONTACTEZ-MOI @ :
nicade@hotmail.fr |
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jef71
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ahissata
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| | Sujet: Legalité des randomizers Lun 29 Jan - 19:54 | |
| Voici le post émis sur agentmania qui met tous les randomizeurs au meme pied d'égalité, rcs, pas rcs, cnil pas cnil etc....
copier/coller:
Réponse de la DGCCRF NON MODIFIEE (a pert les étoiles de mon nom)
DIRECTION DE LA CONCURRENCE
DE LA CONSOMMATION
ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES
Cité Administrative - Boulevard de la Liberté
CS 92104
35021 RENNES CEDEX 9
02.99.29.76.00 - Télécopie 02.99.29.80.05
dd35@dgccrf.finances.gouv.fr
Référence à rappeler : I36******/2005-1265/RA
Affaire suivie par : Philippe RODRIGUEZ
02-99-29-76-03
Rennes, le 9 août 2005
Monsieur ********
Monsieur,
Par e-mail du 4 août 2005, vous nous avez transmis une lettre intitulée "Avez-vous l'esprit joueur ?" et vous souhaitez connaître la légalité du système proposé sur Internet pour gagner de l'argent.
Je vous précise que ce système plus communément appelé vente ou prestations "à la boule de neige" est interdit par l'article L.122-6 2° du code de la consommation qui dispose : "Sont interdits... le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre de personnes recrutées ou inscrites.
La loi n° 95-96 du 1er février 1995 ajoute : "Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre appareil ou service ana, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
L'article L.122-7 du même code prévoit les sanctions de ces pratiques 4 500 € d'amende et un emprisonnement d'un an.
Espérant avoir répondu à votre attente,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
P/Le chef de service départemental
L'inspecteur principal
Philippe RODRIGUEZ
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